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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

FILS ET LAINES
Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 €
Siège social : 43 rue Basfroi, 75011 Paris – France
SIREN : 832 865 679
SIRET : 832 865 679 00027
RCS Paris : 832 865 679
E-mail : filsetlaines@gmail.com
Téléphone : 01 43 72 13 59
Site internet : www.filsetlaines.com

FILS ET LAINES est désignée ci-après comme « le Vendeur ». Toute personne effectuant un achat sur le site est désignée comme « le Client ».

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre des ventes réalisées sur le site www.filsetlaines.com.

Elles s’appliquent aux consommateurs agissant pour leurs besoins personnels.

Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. FILS ET LAINES peut les modifier à tout moment, sans que les nouvelles dispositions s’appliquent aux commandes déjà confirmées.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une fiche présentant ses caractéristiques essentielles. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de commander.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. Malgré le soin apporté aux visuels, de légères différences de couleur peuvent apparaître selon l’écran utilisé, la luminosité ou les particularités des bains de teinture.

Ces différences ne remettent pas en cause la conformité du produit lorsque ses caractéristiques essentielles correspondent à sa description.

En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le produit indisponible sera remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

FILS ET LAINES peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

Pour une livraison en France métropolitaine :

  • les frais de livraison sont offerts à partir de 60 € TTC d’achat ;

  • pour une commande inférieure à 60 € TTC, une participation de 5,90 € TTC est appliquée.

Les promotions et codes de réduction ne s’appliquent pas aux livres et magazines, sauf indication contraire. Lorsqu’un panier contient des articles exclus, la réduction s’applique uniquement aux produits éligibles.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider sa commande, il peut vérifier son panier, modifier les quantités, supprimer un article et corriger ses informations de livraison ou de facturation.

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes. FILS ET LAINES ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations incorrectes.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Après validation, le Client reçoit un e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande. FILS ET LAINES se réserve la possibilité de refuser une commande en cas de fraude présumée, de défaut de paiement ou de litige antérieur non résolu.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement s’effectue au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :

  • carte bancaire au moyen d’une solution sécurisée ;

  • PayPal ;

  • tout autre moyen de paiement affiché lors de la commande.

Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés, notamment Stripe ou PayPal selon le moyen choisi.

FILS ET LAINES ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.

La commande est considérée comme définitive après acceptation du paiement. En cas de refus de paiement, elle ne pourra pas être traitée.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les zones, transporteurs, tarifs et délais proposés sont présentés avant la validation de la commande. Le délai de livraison indiqué correspond au délai dans lequel FILS ET LAINES s’engage à livrer la commande.

À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la validation de la commande.

En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas effectuée, le Client peut annuler la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Vendeur remboursera alors les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.

Les risques de perte ou d’endommagement restent à la charge de FILS ET LAINES jusqu’au moment où le Client, ou une personne désignée par lui, prend physiquement possession du colis.

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et à signaler rapidement toute anomalie à FILS ET LAINES, accompagnée si possible de photographies.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.

Le Client doit informer FILS ET LAINES de sa décision avant l’expiration du délai :

  • par e-mail à filsetlaines@gmail.com ;

  • par courrier à FILS ET LAINES, 43 rue Basfroi, 75011 Paris ;

  • ou au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions.

Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner les produits.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être correctement protégés et retournés avec leurs accessoires éventuels.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.

ARTICLE 9 – PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les articles coupés spécialement selon la longueur choisie par le Client, tels que :

  • rubans ;

  • biais ;

  • passepoils ;

  • dentelles ;

  • élastiques ;

  • cordons ;

  • toiles ;

  • tissus ;

  • doublures ;

  • ouatines ;

  • produits vendus à la coupe ou au mètre.

La fiche du produit doit préciser lorsqu’un article est vendu à la coupe et ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Cette exclusion ne prive pas le Client de ses droits lorsque le produit livré est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT

En cas de rétractation valable, FILS ET LAINES rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard de la commande.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation. FILS ET LAINES peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais supplémentaire.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de 30 jours.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, trop tardif ou entraîne un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Garantie des vices cachés

Le Client peut également exercer la garantie des vices cachés lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit fortement cet usage.

Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Toute demande doit être adressée à :

FILS ET LAINES
43 rue Basfroi
75011 Paris
E-mail : filsetlaines@gmail.com

La demande doit comporter le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

FILS ET LAINES est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande, conformément à la législation applicable.

Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution résulte :

  • d’une faute du Client ;

  • d’un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers ;

  • d’un cas de force majeure reconnu par la loi française.

FILS ET LAINES ne pourra pas être tenue responsable des différences mineures de couleur dues à l’affichage de l’écran, dès lors que le produit demeure conforme à sa description.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours et demandes adressées au service client.

Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, conformément à la réglementation applicable.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse filsetlaines@gmail.com.

Toutes les informations relatives à l’utilisation des données sont présentées dans la rubrique « Politique de confidentialité » du site.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement :

FILS ET LAINES – Service client
43 rue Basfroi
75011 Paris
E-mail : filsetlaines@gmail.com
Téléphone : 01 43 72 13 59

FILS ET LAINES s’efforcera de proposer une solution amiable.

Après une réclamation écrite restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FILS ET LAINES.

Les coordonnées précises du médiateur seront publiées sur le site dès la finalisation de l’adhésion de FILS ET LAINES à un dispositif de médiation de la consommation.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par la médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

Aucune disposition des présentes conditions ne prive le Client des protections obligatoires prévues par la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes et autres éléments présents sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de FILS ET LAINES est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande, hors produits exclus du droit de rétractation.

À l’attention de :

FILS ET LAINES
43 rue Basfroi
75011 Paris – France
E-mail : filsetlaines@gmail.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :
..................................................................................

Numéro de commande :
..................................................................................

Commande passée le :
..................................................................................

Commande reçue le :
..................................................................................

Nom et prénom du Client :
..................................................................................

Adresse du Client :
..................................................................................

Date :
..................................................................................

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi postal :
..................................................................................


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